Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits commercialisés sous la marque NOTCH sur le site internet de NOTCH (ci-après le « Site »).
Les produits NOTCH sont commercialisés par :
APOLOGY., société par actions simplifiée (SAS),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 953 848 884,
SIRET : 953 848 884 00011,
TVA intracommunautaire : FR07953848884,
dont le siège social est situé 3, rue de Belle-Île – ZA du Bisconte – 56680 Plouhinec, France.
E-mail du service client : lau.pdvl@gmail.com
Ci-après désignée « NOTCH », « APOLOGY. » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de NOTCH et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de celle-ci.
ARTICLE 2 — PRODUITS
NOTCH commercialise notamment des préparations alimentaires en poudre à base de souchet permettant de préparer une boisson inspirée de l'Horchata de Chufa de Valence, ainsi que, le cas échéant, des accessoires, produits dérivés et autres produits présentés sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, sa quantité, son mode de préparation et, lorsque cela est applicable, ses informations nutritionnelles et allergènes, sont présentées sur la fiche produit correspondante.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies, illustrations, mises en situation et représentations des produits présentées sur le Site ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur, d'apparence ou de présentation peuvent toutefois exister et ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
NOTCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un problème technique ou informatique, NOTCH se réserve le droit d'annuler la commande concernée et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
La commande devient définitive après :
-
validation du panier ;
-
acceptation des présentes CGV ;
-
validation du paiement ;
-
et confirmation de la commande par NOTCH.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
NOTCH se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués directement sur le Site au moment de la commande.
Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le Site. NOTCH ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par ces prestataires.
La commande ne sera considérée comme validée qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les produits sont livrés aux zones géographiques proposées sur le Site au moment de la commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimatifs correspondants sont présentés au Client avant la validation de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées pour la livraison.
NOTCH ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client.
Lorsque NOTCH indique une date ou un délai de livraison, la livraison intervient dans le délai annoncé. À défaut de délai spécifiquement indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception et à contacter rapidement le service client en cas de produit manquant, endommagé ou présentant une anomalie.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer NOTCH de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours :
Par e-mail : lau.pdvl@gmail.com
ou par courrier à :
APOLOGY. / NOTCH
3, rue de Belle-Île
ZA du Bisconte
56680 Plouhinec
France
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
ARTICLE 8 — EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Compte tenu de la nature alimentaire des préparations NOTCH, les sachets ouverts ou descellés ne pourront donc pas être retournés au titre du droit de rétractation lorsque leur retour est exclu par les dispositions légales applicables.
Pour bénéficier du droit de rétractation, les produits concernés devront par conséquent être retournés dans un état permettant leur remise en vente : sachet non ouvert, non descellé, non consommé et dans son état d'origine.
Cette exclusion du droit de rétractation n'affecte pas les droits du Client en cas de produit défectueux, endommagé, impropre à la consommation ou non conforme à sa commande.
ARTICLE 9 — MODALITÉS DE RETOUR
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
Sauf indication contraire du service client, les produits doivent être retournés à :
APOLOGY. / NOTCH
3, rue de Belle-Île
ZA du Bisconte
56680 Plouhinec
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à NOTCH ou produit reconnu comme non conforme ou défectueux.
Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition permettant de disposer d'une preuve d'envoi.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 10 — REMBOURSEMENT
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, NOTCH rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que, lorsque la loi l'impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par NOTCH.
Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
NOTCH peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 11 — PRODUIT ENDOMMAGÉ, ERRONÉ OU NON CONFORME
En cas de réception d'un produit endommagé, incorrect ou présentant une anomalie, le Client est invité à contacter le service client à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client pourra être invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies permettant de constater l'état du produit ou du colis.
Après vérification, NOTCH proposera la solution appropriée conformément aux droits du Client : remplacement, remboursement ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES
Les produits commercialisés par NOTCH bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par NOTCH.
Le Client qui souhaite faire valoir une garantie légale peut contacter :
Service client NOTCH
lau.pdvl@gmail.com
ARTICLE 13 — CONSERVATION ET UTILISATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Le Client est tenu de respecter les indications de conservation, de préparation, de consommation et, le cas échéant, les précautions particulières figurant sur l'emballage ou la fiche du produit.
Après ouverture, le produit doit être conservé conformément aux indications figurant sur son emballage.
NOTCH ne pourra être tenue responsable d'une altération du produit résultant notamment d'un stockage inadapté, du non-respect des conditions de conservation ou d'une utilisation non conforme aux indications fournies.
Le Client doit également vérifier la composition et les éventuelles informations relatives aux allergènes avant consommation, notamment en cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire connue.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
NOTCH est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
La responsabilité de NOTCH ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens du droit français.
Les informations présentes sur le Site concernant les produits NOTCH ne constituent pas un avis médical et ne sauraient se substituer aux recommandations d'un professionnel de santé.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque NOTCH, ainsi que les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, emballages, créations, vidéos et plus généralement les contenus présents sur le Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de leur titulaire.
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, du service client et plus généralement de l'utilisation du Site, certaines données personnelles du Client peuvent être collectées et traitées.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 17 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter :
Service client NOTCH / APOLOGY.
lau.pdvl@gmail.com
APOLOGY. s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation qui lui est adressée.
ARTICLE 18 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige l'opposant à NOTCH / APOLOGY., après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client.
Médiateur de la consommation :
Laura Prédeval
3, rue de Belle-Île ZA du Bisconte 56680 Plouhinec
lau.pdvl@gmail.com
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
NOTCH ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV
NOTCH se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de modifications législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client de NOTCH afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation mentionné dans les présentes CGV.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, sous réserve des exclusions prévues par la loi et par les présentes CGV.
À l'attention de :
APOLOGY. / NOTCH
3, rue de Belle-Île
ZA du Bisconte
56680 Plouhinec
France
E-mail : lau.pdvl@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
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